Simulateur indemnités de rupture 2026

Le licenciement est une rupture à l'initiative de l'employeur (motif personnel ou économique). La rupture conventionnelle est un accord négocié entre les deux parties, donnant droit à au moins l'indemnité légale. La fin de CDD est l'arrivée à terme du contrat — elle ouvre droit à une prime de précarité de 10 % de la rémunération brute totale du contrat.

Depuis le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 (toujours en vigueur en 2026), l'indemnité légale équivaut à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Exemple : pour 12 ans d'ancienneté et 2 500 € de salaire de référence : (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 2) = 6 250 + 1 666 = 7 916 €.

Le plancher légal est exactement l'indemnité légale de licenciement — c'est-à-dire la même formule que ci-dessus. Au-delà, le montant est négocié librement entre l'employeur et le salarié. En pratique, une rupture conventionnelle se négocie souvent à +1 à 6 mois de salaire au-dessus du plancher, selon l'ancienneté, la position et la raison du départ.

Article L1243-8 du Code du travail : 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le CDD (ou 6 % si la convention collective prévoit un accès renforcé à la formation). Versée avec le solde de tout compte. Exclue dans 5 cas : CDD saisonnier ou d'usage, refus d'un CDI sur le même poste, rupture à l'initiative du salarié, faute grave, force majeure.

C'est le plus avantageux des deux : la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, ou la moyenne des 3 derniers mois (en réintégrant les primes annuelles au prorata). On retient le montant le plus élevé. Les avantages en nature, les primes contractuelles et les heures supplémentaires sont incluses.

Pour le licenciement et la rupture conventionnelle : 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur à la date de notification. Pour la prime de précarité CDD : pas de seuil — elle est due dès le 1er jour de CDD (sauf cas d'exclusion).

Non. La faute grave ou la faute lourde prive le salarié de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis. Pour le CDD, la prime de précarité est également perdue. Seule l'indemnité compensatrice de congés payés reste due dans tous les cas.

L'indemnité légale (ou conventionnelle si plus favorable) est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée des trois plafonds : le montant fixé par la convention, deux fois le salaire brut annuel précédent, ou la moitié de l'indemnité reçue. Au-delà, la part excédentaire est imposable et plafonnée à 2× PASS (≈ 96 120 € en 2026).

Exonération de cotisations sociales dans la limite de 2× PASS (≈ 96 120 € en 2026), mais soumise à CSG (9,2 %) et CRDS (0,5 %) pour la fraction qui dépasse l'indemnité légale ou conventionnelle. Au-delà de 10× PASS (≈ 480 600 €), la totalité est soumise aux cotisations. La prime de précarité CDD, elle, est soumise normalement à toutes les cotisations.

Oui, et c'est souvent le cas. De nombreuses conventions collectives (Syntec, métallurgie, banque, BTP…) majorent l'indemnité légale, parfois en doublant le coefficient pour les cadres ou en augmentant après une certaine ancienneté. Si votre convention prévoit mieux, c'est elle qui s'applique — indiquez le pourcentage de majoration dans le simulateur.

Avec le solde de tout compte, à la date de rupture effective du contrat (fin du préavis, ou immédiatement si non effectué). Elle figure sur le dernier bulletin de paie. La prime de précarité d'un CDD est versée à la même date.