Rupture conventionnelle
Mode de rupture amiable du CDI entre salarié et employeur, ouvrant droit aux allocations chômage.
Introduite en 2008, la rupture conventionnelle nécessite un commun accord. L'indemnité versée ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement et peut être négociée à la hausse. Elle ouvre droit aux allocations chômage. Une procédure d'homologation par la DDETS est obligatoire (délai de rétractation de 15 jours).
Exemple chiffré 2026
Plancher légal : ~5 000 € pour 8 ans d'ancienneté à 2 200 € brut. En pratique, la marge de négociation va souvent jusqu'à +20-50 % selon le contexte.