Mutuelle d'entreprise
Aussi appelé : Complémentaire santé collective
Complémentaire santé obligatoire en entreprise depuis 2016, financée à au moins 50 % par l'employeur.
Tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés (ANI 2013, loi de 2016). L'employeur en finance au minimum 50 % ; la part salariale apparaît sur le bulletin de paie. La cotisation patronale est ajoutée au net imposable. Certaines situations permettent la dispense (CDD < 12 mois, déjà couvert par le conjoint…).