Indemnité légale de licenciement
Somme due par l'employeur en cas de licenciement (hors faute grave/lourde), calculée selon l'ancienneté.
L'article L1234-9 du Code du travail prévoit cette indemnité dès 8 mois d'ancienneté en CDI. Le barème de l'article R1234-2 fixe : 1/4 de mois de salaire de référence par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà. La convention collective peut prévoir un calcul plus favorable.
Exemple chiffré 2026
Pour 12 ans d'ancienneté à 2 400 € brut mensuel : (2 400 × 1/4 × 10) + (2 400 × 1/3 × 2) = 6 000 + 1 600 = 7 600 €.