Rupture conventionnelle 2026 : calcul de l'indemnité
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La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin à un CDI d'un commun accord. Elle ouvre droit aux allocations chômage et donne lieu au versement d'une indemnité spécifique. Voici comment elle se calcule en 2026.
Le principe : un accord négocié
La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture amiable du CDI. Elle suppose un accord libre des deux parties, formalisé dans une convention de rupture.
Une procédure stricte doit être respectée : entretien(s), signature de la convention, délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis homologation par l'administration (DREETS) sous 15 jours ouvrables.
L'indemnité de rupture conventionnelle
L'indemnité versée ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, soit :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années.
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Les parties peuvent convenir d'un montant supérieur — c'est même l'usage dans la pratique.
Le salaire de référence
Comme pour l'indemnité de licenciement, le salaire de référence est le plus avantageux entre :
La moyenne des 12 derniers mois de salaire brut.
Le tiers des 3 derniers mois (avec proratisation des primes annuelles).
Exonération fiscale et sociale
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus favorable des seuils suivants : montant prévu par la convention collective, 2 fois la rémunération annuelle brute, ou 50 % du montant total perçu.
Le plafond global d'exonération est limité à 2 PASS, soit 96 120 € en 2026.
Côté cotisations sociales, l'exonération est plafonnée à 2 PASS également, sauf pour la CSG et la CRDS qui restent dues sur la partie qui excède l'indemnité légale.
Le droit aux allocations chômage
Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations de France Travail (ex Pôle emploi), au même titre qu'un licenciement.
L'allocation chômage est calculée sur les salaires des 24 derniers mois précédant la rupture.
Un exemple chiffré
Salarié·e avec 8 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 3 000 € brut/mois :
Indemnité légale minimum : 3 000 € × 1/4 × 8 = 6 000 €.
Les parties peuvent négocier un montant supérieur — typiquement entre 1 et 3 mois de salaire en plus dans les pratiques courantes.
Indemnité finale : 6 000 € minimum, souvent négociée à 9 000-12 000 € selon le contexte.
Ce qu'il faut retenir
Procédure : convention signée, délai de rétractation 15 jours, homologation DREETS.
Indemnité minimum = indemnité légale de licenciement (1/4 puis 1/3 de mois par année).
Exonération d'impôt jusqu'à 2 PASS (96 120 € en 2026).
Ouvre droit aux allocations chômage France Travail.