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Carrière

Prime de précarité CDD 2026 : qui y a droit et combien ?

·4 min de lecture

À la fin d'un CDD, le salarié perçoit en principe une indemnité dite de précarité, calculée sur la totalité du salaire brut versé pendant le contrat. Voici qui peut en bénéficier et comment elle se calcule.

Le principe : 10 % du brut total

L'indemnité de précarité, aussi appelée prime de fin de contrat, est égale à 10 % du salaire brut total versé pendant le CDD (y compris primes et 13e mois éventuel).

Une convention collective ou un accord de branche peut réduire ce taux à 6 %, à condition de prévoir un accès à la formation professionnelle pendant le contrat. Au-dessous, c'est illégal.

Quand est-elle due ?

Elle est due lorsque le CDD arrive à son terme normal, ou qu'il est rompu de manière anticipée par l'employeur pour un motif autre que la faute grave ou la force majeure.

Le contrat doit avoir été exécuté jusqu'à son terme — l'indemnité est versée avec le dernier salaire.

Les exceptions : pas d'indemnité

L'indemnité de précarité n'est pas due dans les cas suivants :

CDD d'usage (saisonnier, extras dans la restauration, vendanges, etc.).

CDD conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

CDD avec un apprenti ou un alternant en contrat de professionnalisation.

Refus du salarié de signer un CDI pour le même poste avec une rémunération équivalente.

Rupture anticipée à l'initiative du salarié, sauf cas de force majeure.

Un exemple chiffré

CDD de 6 mois rémunéré 2 200 € brut/mois, avec une prime semestrielle de 500 € brut.

Total brut perçu : (6 × 2 200) + 500 = 13 700 €.

Indemnité de précarité (10 %) : 1 370 € brut, soumis aux cotisations sociales et imposable au même titre que le salaire.

Net après cotisations (22 %) : environ 1 069 €.

Le traitement fiscal et social

L'indemnité de précarité est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu — elle suit le même régime que le salaire.

Elle s'ajoute au cumul du net imposable de l'année et figure sur l'attestation de fin de contrat remise par l'employeur.

Ce qu'il faut retenir

10 % du brut total perçu pendant le CDD (ou 6 % avec accord branche formation).

Pas due en CDD d'usage, apprentissage, vacances scolaires, refus de CDI équivalent.

Soumise aux cotisations et à l'impôt comme un salaire.

Versée avec le dernier bulletin du contrat.