Indemnité légale vs conventionnelle de licenciement : laquelle s'applique en 2026 ?
Si votre convention collective prévoit mieux que le barème légal, c'est elle qui s'applique. On vous explique comment vérifier.
Par Équipe éditoriale Du Brut au Net··5 min de lecture
Le Code du travail fixe une indemnité minimale en cas de licenciement : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà. Mais ce barème est un plancher : votre convention collective peut prévoir mieux — et dans ce cas, c'est elle qui s'applique. Encore faut-il savoir le vérifier.
Le principe : la règle la plus favorable l'emporte
L'article L1234-9 du Code du travail garantit une indemnité minimale. Si votre convention collective prévoit une indemnité plus élevée — par exemple 1/3 de mois dès la 1re année — c'est ce barème conventionnel qui s'applique.
Vous ne pouvez jamais toucher MOINS que l'indemnité légale. Mais vous pouvez toucher PLUS si votre convention le prévoit.
Les conventions les plus généreuses
SYNTEC (IDCC 1486, cabinets de conseil) : 1/3 de mois par année d'ancienneté pour les ETAM à partir de 2 ans (plafonné à 6 mois) et pour les ingénieurs/cadres (plafonné à 12 mois) — majoration substantielle par rapport au minimum légal de 1/4 sur les 10 premières années.
Métallurgie (IDCC 7024) : grille spécifique selon l'ancienneté et le statut, avec des coefficients généralement plus favorables pour les cadres seniors.
Banque (IDCC 2120) : majorations conventionnelles importantes après 5 ans d'ancienneté + indemnité spécifique pour licenciement économique.
BTP (IDCC 1597, 2614, etc.) : variable selon le bâtiment ou les travaux publics, mais généralement majoration de 20 à 30 %.
Le cas des cadres
De nombreuses conventions prévoient une majoration spécifique pour les cadres : indemnité doublée à partir d'un certain seuil d'ancienneté, ou coefficient applicable à toute l'ancienneté.
Si vous êtes cadre, vérifiez systématiquement la grille « cadre » de votre convention — c'est souvent là que les écarts par rapport au légal sont les plus importants.
Comment utiliser notre simulateur
Notre simulateur d'indemnités de licenciement applique le barème légal par défaut. Si votre convention prévoit mieux, renseignez le pourcentage de majoration dans le champ correspondant.
Exemple : SYNTEC pour 10 ans = (1/3) / (1/4) − 1 = 33 % de majoration. Renseignez 33 % et le simulateur intègre cette plus-value.
Et si l'employeur applique seulement le légal ?
C'est illégal — vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander le complément. Le délai de prescription est de 1 an à compter de la notification du licenciement.
Avant la saisine, envoyez un courrier recommandé à votre ex-employeur en demandant la régularisation. C'est souvent suffisant pour obtenir le complément à l'amiable.
Comment connaître votre convention ?
Le code IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives) figure obligatoirement sur votre fiche de paie, en haut près de l'identité de l'employeur. Avec ce code à 4 chiffres, vous pouvez consulter votre convention sur LégiFrance.gouv.fr ou télécharger un PDF à jour.
Vous pouvez aussi demander à votre service RH une copie complète de la convention. C'est un droit prévu par le Code du travail (art. R2262-1).