Indemnité légale vs conventionnelle de licenciement : quelle différence ?
Par Équipe éditoriale Du Brut au Net··5 min de lecture
En cas de licenciement, le Code du travail prévoit une indemnité minimale. Mais votre convention collective peut prévoir des règles plus favorables. Voici comment savoir laquelle compare et combien vous avez réellement le droit de toucher.
L'indemnité légale (Code du travail)
Article L1234-9 du Code du travail : dès 8 mois d'ancienneté en CDI (hors faute grave ou lourde), une indemnité est due.
Barème de l'article R1234-2 : 1/4 de mois de salaire de référence par année jusqu'à 10 ans d'ancienneté, puis 1/3 de mois au-delà.
Salaire de référence = maximum entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois × 4 / 12.
L'indemnité conventionnelle
La convention collective applicable à votre entreprise (Syntec, métallurgie, banques, etc.) peut prévoir une indemnité plus favorable — c'est même fréquent.
Exemples : Syntec applique 1/3 de mois par année dès la première année (au lieu de 1/4 légal), bornée à 12 mois maximum. La métallurgie prévoit des grilles plus généreuses pour les cadres avec beaucoup d'ancienneté.
Quelle indemnité s'applique en pratique
C'est toujours la plus favorable des deux qui s'applique. Le code du travail ne fixe qu'un plancher : la convention peut faire mieux, jamais moins.
Pour vérifier : trouvez le nom et numéro IDCC de votre convention sur votre fiche de paie (souvent en bas), puis consultez les articles relatifs au licenciement. Notre simulateur d'indemnités de rupture vous permet d'ajouter une majoration conventionnelle pour comparer.
Exemple chiffré
Cadre, 12 ans d'ancienneté, salaire de référence 4 200 €.
Indemnité légale : (4 200 × 1/4 × 10) + (4 200 × 1/3 × 2) = 10 500 + 2 800 = 13 300 €.
Indemnité Syntec (1/3 dès la 1re année, plafond 12 mois) : 4 200 × 1/3 × 12 = 16 800 € (le plafond conventionnel s'impose).
Différence : 3 500 € à l'avantage du salarié, soit 26 % de plus.
Fiscalité : exonération
L'indemnité légale (ou conventionnelle si plus favorable) est totalement exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à 2 PASS (soit 96 120 € en 2026). Au-delà, la fraction conventionnelle reste exonérée jusqu'à 6 PASS.
L'indemnité transactionnelle au-delà de l'indemnité conventionnelle est imposable et soumise à cotisations.
Ce qu'il faut retenir
Légal : 1/4 mois × ancienneté ≤ 10 ans, puis 1/3 mois au-delà.
Convention : très souvent plus généreuse — vérifiez votre IDCC.
C'est la plus favorable qui s'applique automatiquement.
Exonération fiscale et sociale jusqu'à 2 PASS (96 120 € en 2026).